J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19436

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Arrêté du 10 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800711A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budget sont soumis à approbation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1998 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés,
Arrêtent :



Art. 1er. - M. Jacques Schneider, membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux ci-après désignées :
Société des courses de la Côte d'Azur ;
Association hippique du Sud-Est ;
Société sportive de Marseille ;
Société des courses de Lyon ;
Société sportive du Rhône ;
Société sportive des courses de Toulouse.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter